L’Agence de Services et de Paiements (ASP) est un Etablissement public administratif créé au 1er avril 2009 (Ordonnance 2009-325 du 25 mars 2009 et Décret 2009-340 du 29 mars 2009) concrétisant la 4ème étape de la « Réforme des offices agricoles » dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), sous la tutelle du ministère en charge de l’Agriculture.
A l’issue d’une période de plus d’une année de « préfiguration » au cours de laquelle des dispositions de rapprochement ont progressivement été mises en œuvre au cas par cas (regroupement de services, direction unifiée), l’ASP a repris au 1er avril 2009 l’ensemble des paiements de masse à l’agriculture jusqu’ici mis en œuvre par l’AUP et par le CNASEA, ainsi que les aides directes aux agriculteurs jusqu’ici versées par l’Office de l’Elevage (ONIEP) et VINIFLHOR.
Cet établissement assure ainsi désormais dans le secteur agricole :
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le versement des aides directes découplées des productions toutes filières ("droits à paiements uniques, missions issues de l’ONIC/AUP, de l’Office de l’Elevage, et de VINIFLHOR),
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la centralisation des données et la répartition des fonds entre les offices (missions issues de l’ACOFA/AUP),
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les aides aux aménagements des structures agricoles (missions issues du CNASEA).
L’ASP a également repris les différentes mesures gérés jusqu’ici par le CNASEA de la compétence du ministère chargé de l'Emploi.
C’est ainsi que l'ASP est un établissement public administratif placé sous la double tutelle du ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt et du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social. L’agence est implantée pour partie dans l’immeuble Arborial de Montreuil (93) et en partie à Limoges. Elle dispose de 26 délégations régionales.
L'agence est administrée par un conseil d'administration où siègent 12 représentants de l'Etat et 9 représentants d'établissements publics et d'organisations professionnelles désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'emploi.
Quant au personnel, il a vu les statuts des agents évoluer au cours des années 2012 et 2013 : les agents fonctionnaires de l’ONIC puis de l’ONIGC ou de l’AUP ont été intégrés dans les corps correspondants des personnels du Ministère de l’Agriculture, tandis que les agents « statutaires » du CNASEA se sont vu proposer une alternative entre l’intégration dans les corps du Ministère de l’Agriculture et le maintien dans un « statut unifié » regroupant le statut des ex-offices agricoles et celui de l’ex-CNASEA.
Voir aussi le site de l’Etablissement http//www.asp-public.fr.
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